PASS-GRL (Action Logement)> Lire la suite
AIDE MOBILI-PASS (Action Logement)> Lire la suite
AVANCE LOCA-PASS (Action Logement)> Lire la suite
C'est un nouveau dispositif destiné à faciliter l'accès au logement locatif, en secteur privé. Il dispense de caution personne physique ou morale et propose l'accompagnement du locataire en cas de difficultés.
PROCILIA se portent garant de vos paiements auprès de votre bailleur et devient ainsi votre caution illimitée, dès que
le bailleur ou le professionnel de la gestion locative a souscrit le contrat d'assurance G.R.L., en vue de couvrir les risques de loyers impayés, la prise
en charge des détériorations immobilières ainsi que les frais de justice en cas de contentieux.
Qui peut en bénéficier ?
Quelle que soit votre situation : salarié en CDD, CDI, intérimaire, profession indépendante, demandeur d'emploi, retraité, jeune, bénéficiaire de minima sociaux..., vous
pouvez remplir un passeport PASS-GRL®, pour attester de votre droit à la garantie des risques locatifs. Il appartient à l'administrateur de biens ou bailleur privé de vérifier les
documents fournis.
Les critères :
* être en CDI avec un taux d'effort compris entre 33 % et 50 %,
* être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d'effort n'excédant pas 50 %,
* ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur.
Les locataires éligibles Action Logement :
* salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris retraités depuis moins de 5 ans,
* jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi,
* étudiants boursiers d'Etat,
* tout locataire du parc privé conventionné.
Les locataires éligibles hors Action Logement :
* fonctionnaires,
* retraités depuis plus de 5 ans,
* professions indépendantes,
* demandeurs d'emploi,
* jeunes (de moins de 30 ans) titulaires d'un emploi permanent de la fonction publique,
* étudiants non boursiers d'Etat,
* salariés du secteur agricole,
* bénéficiaires de minima sociaux.
Comment en bénéficier ?
Saisissez votre passeport en ligne sur le site www.passgrl.fr, afin de vérifier votre éligibilité au dispositif.
Si vous êtes éligible, imprimez votre passeport.
Sa durée de validité est de 3 mois sauf si vous changez de situation familiale ou professionnelle ; passé ce délai, si vous n'avez pas trouvé de logement, il sera nécessaire de saisir un nouveau passeport.
Transmettez votre passeport PASS-GRL® à PROCILIA ou à l'administrateur de biens ou bailleur privé, accompagné des justificatifs demandés.
N'hésitez pas à nous demander conseil ou plus d'informations sur ce dispositif.
Tél : 03 23 64 65 66
(PROCILIA - Direction Département de l'Aisne)
Tél : 03 44 92 51 00
(PROCILIA - Direction Département de l'Oise)
*Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives
PASS-GRL® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
En Mobilité Professionnelle? Recevez jusqu'à 3.500 €* de remboursement !
Qui en bénéficie?
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, occupant un emploi permanent (y compris contrat de travail intermittent) ou temporaire :
• tenus à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de changer de logement ou d’en avoir un second ;
• prenant un logement locatif sur le site d’arrivée.
Ne sont pas éligibles à l’aide :
• les travailleurs saisonniers ;
• les salariés travaillant à domicile (télétravail) ;
• les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Quelle est la nature de l'aide?
En fonction de la situation et des besoins des salariés, l’AIDE MOBILI-PASS® (dont le montant total est plafonné à 3 500 € en zones A et B1 ou 3 000 € en zones B2 et C*) est constituée d’une subvention et/ou d’un prêt :
• Une subvention (dont le montant maximum est de 2 000 € en zones A et B1 et 1 600 e en zones B2 et C) est versée pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisée par un prestataire de mobilité.
• Un prêt (au taux nominal annuel de 1% et remboursable sur 36 mois maximum) est accordé pour acquitter les autres dépenses liées à la location d’un nouveau logement, et non prises en charge par l’employeur.
Quelles sont les conditions d'octroi?
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km ;
• La demande doit être présentée dans les 6 mois suivant la date de l’embauche (hors période d’essai), ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne, ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• Le salarié doit devenir locataire de son nouveau logement dans ce même délai ;
• L’aide peut également être accordée lorsque le contrat de location est signé dans les 3 mois qui précèdent la date d’effet de l’embauche, ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne, ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• Il ne sera pas accordé plus d’une aide par période de 2 ans et par ménage ;
• Le nouveau logement doit répondre aux caractéristiques des bâtiments d’habitation au sens du Code de la Construction de l’Habitation (CCH). Par exemple, ne sont pas finançables les bateaux- logement ou les habitations légères de loisir ;
• Les déblocages seront effectués sur présentation de factures ou de quittances de loyer originales, dans les 9 mois qui suivent la signature de la convention de subvention ou de la signature de l’offre de crédit.
Quelles dépenses sont finançables?
La double charge de logement :
• 4 mois maximum de loyer et charges locatives du nouveau logement.
Les dépenses connexes liées au changement de logement, engagées sur le site de départ :
• Les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement ;
• les frais et émoluments de notaire ;
• Les frais de mainlevée d’hypothèque ;
• Les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement .
Les dépenses connexes liées au nouveau logement, sur le site d’arrivée :
• Les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail ;
• Les frais d’établissement d’un contrat de location ;
• Les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié ;
• Les dépenses liées à la recherche d’un logement locatif réalisée par un prestataire de mobilité.
Quelles dépenses ne sont pas finançables?
• Les frais d’hôtel ou d’hébergement en chambre d’hôte ou gîte ;
• Les frais d’annonces immobilières ou d’achat de liste ;
• Les frais de déménagement (déménageurs, location de
véhicule) ;
• Les frais de réexpédition du courrier ;
• Les frais de branchement et de raccordement (électricité, gaz,
téléphone, etc.) ;
• Les frais de diagnostics immobiliers et de certificat de superficie
(loi Carrez) ;
• Etc.
NOS CONSEILS +
Cette aide peut être cumulée avec d’autres services que nous proposons dans le cadre de la mobilité professionnelle (AVANCE et GARANTIE LOCA PASS®, CIL PASS ASSISTANCE®, etc).
Appelez-nous ou téléchargez le dossier d'aide MOBILI -PASS® en ligne !
Tél : 03 23 64 65 66
(PROCILIA - Direction Départementale de l'Aisne)
Tél : 03 44 92 51 00
(PROCILIA - Direction Départementale de l'Oise)
"AIDE MOBILI-PASS ®" est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
Grâce à Action Logement, financez à 0% votre dépôt de garantie et obtenez un garant
Si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé ou avez moins de 30 ans, vous pouvez bénéficier :
d'une AVANCE GRATUITE de votre dépot de gara
sous forme d'un prêt à taux zéro amortissable sur 3 à 36 mois
avec un début de remboursement 3 mois après votre emménagement.
d'une CAUTION SOLIDAIRE PENDANT 3 ANS
sur le montant maximal de 18 mois de loyer+charges
(remboursable, en cas d'impayés, sous forme d'un prêt à taux zéro
sur 3 ans maximum)
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(PROCILIA - Direction Département de l'Oise)
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